Nos tarifs de médiation

Nos tarifs fixés de manière claire vous permettent de prévoir les frais affectés au règlement de votre litige. Choisissez le forfait qui vous convient en fonction du temps que vous estimez nécessaire pour obtenir un accord.

Vous pouvez demander le partage des frais à la partie à qui vous proposez la médiation lors de votre inscription sur la plateforme.

Foire aux questions

COMMENT CHOISIR MON FORFAIT ?

Afin que vos coûts soient maîtrisés, Justicity vous offre des forfaits basés sur la durée estimée de votre médiation. Cette durée se calcule en demi-journée qui est la durée minimale pour une médiation réussie. Vous n’avez pas de limite de temps maximum.

Vous pouvez interrompre une médiation à tout moment et les demi-journées non utilisées ne vous seront pas facturées.

Vous pouvez également prolonger une médiation si vous avez besoin de plus de temps, nous sommes très flexibles.

Votre choix de la durée initiale dépend de votre estimation de la difficulté de votre différend.

Par exemple :

  • Une demi-journée : Si vous avez une facture impayée, un litige locatif, un problème de voisinage ou un désaccord mineur sur un contrat ou dans le cadre de votre emploi.
  • Une journée complète : Si vous avez une difficulté d’exécution ou d’interprétation d’un contrat, un litige commercial, un conflit avec des copropriétaires ou un litige d’emploi.
  • Une journée et demie : Si vous pensez que la première journée servira à la médiation et la demijournée supplémentaire à la rédaction de la transaction.
  • Deux jours et plus : Si votre litige et complexe, délicat, s’il engage des sommes importantes ou si vous souhaitez être assisté par avocat durant la médiation.

Dans tous les cas n’hésitez pas à nous contacter sans frais pour que nous vous nous aidions à faire votre choix.

      Ai-je le droit de refuser une offre de médiation ?

      Absolument, la médiation est un processus volontaire, l’ensemble des parties doivent accepter la médiation pour quelle puisse avoir lieu.

      La médiation interrompt elle la prescription ?

      Hélas non, il faut vous assurer de protéger vos droits durant cette période.

      Comment se passe une médiation ?

      La médiation débute par un entretien individuel et confidentiel avec le médiateur (la prémédiation) puis la médiation débute avec la présentation de la position de chaque partie. Le talent de nos médiateurs est de dégager vos besoins et les solutions retenues pour régler définitivement votre différend.

      Quelle est la différence entre une médiation et un arbitrage ?

      La médiation appartient aux parties, elle permet de dégager un accord amiable, le médiateur ne rend aucune décision. L’arbitrage ressemble plus à un procès traditionnel, mais plus simple, plus rapide, et l’arbitre rend une décision finale (la sentence) insusceptible d’appel.

      Quand aura lieu la médiation ?

      Dans les trois mois. Une fois votre dossier déposé, vous aurez accès à un calendrier avec dix choix de dates sur les trois prochains mois, l’autre partie ainsi que le médiateur choisiront une date de médiation parmi celles que vous avez proposées.

      L’accord obtenu lors d’une médiation est-il aussi valable qu’un jugement ?

      L’accord obtenu à l’issue de la médiation est valable et constitue un contrat entre les parties qui doivent le respecter. Cependant si une des parties ne le respecte pas il faudra faire homologuer l’accord (ce qui lui donne la même valeur qu’un jugement) par le tribunal (procédure très rapide) pour faire exécuter l’accord par un huissier par exemple.

      Qu’est-ce q'une convention de médiation ?

      C’est un contrat passé entre chacune des parties et le médiateur validant les règles du déroulement de la médiation et notamment son caractère confidentiel.

      Comment vais-je signer l’accord final ?

      Vous signerez l’accord final grace à notre système de signature électronique totalement sécurisé et accessible à l’aide d’une simple connexion à Internet.

      Prêt à créer votre dossier ?

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