Nos tarifs de médiation

Déposez votre dossier de médiation gratuitement sur notre plateforme. En fonction de la réponse de la partie défenderesse, deux choix s'offrent à vous : continuer le processus de médiation si celle-ci est acceptée ou recevoir une attestation de tentative de médiation si celle-ci est refusée. 

En cas d’acceptation de la médiation
En cas de refus de la médiation

*En cas d’acceptation du partage des coûts par les parties.

Le saviez-vous ?

Si vous êtes titulaire d’un contrat d’assurance incluant la protection juridique, votre assureur pourra prendre en charge dans les limites du contrat les frais engagés dans le cadre de votre dossier de médiation (c.f. Article L. 127-1 du code des assurances). Justicity pourra vous accompagner dans ces démarches.

Foire aux questions

COMBIEN DE TEMPS VA DURER LA MÉDIATION ?

La durée d’une médiation dépend de la complexité de votre dossier et de la volonté des parties de régler rapidement. Par exemple :
  • Une demi-journée : Si vous avez une facture impayée, un litige locatif, un problème de voisinage ou un désaccord mineur sur un contrat ou dans le cadre de votre emploi.
  • Une journée complète : Si vous avez une difficulté d’exécution ou d’interprétation d’un contrat, un litige commercial, un conflit avec des copropriétaires ou un litige d’emploi.
  • Une journée et demie : Si vous pensez que la première journée servira à la médiation et la demijournée supplémentaire à la rédaction de la transaction.
  • Deux jours et plus : Si votre litige et complexe, délicat, s’il engage des sommes importantes ou si vous souhaitez être assisté par avocat durant la médiation.
Le médiateur pourra vous indiquer, si un accord est sur le point d’être trouvé, de continuer une médiation avec des séances supplémentaires. Vous n’avez pas de limite de temps maximum, et vous pouvez interrompre une médiation à tout moment. Si vous avez des questions, contactez-nous sans frais et nous nous ferons un plaisir d’y répondre.

      Est-ce que mon assurance protection juridique peut prendre en charge les frais de la médiation ?

       

      Absolument, conformément à l’article L. 127-1 du code des assurances, qui prévoit que :

      « tout contrat d’assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l’assuré, dans les circonstances prévues à l’article L. 127-1, l’assuré a le droit de le choisir »

      (v. J. Courrouy, Réflexions sur quelques aspects de l’assurance de protection juridique, D. 1992. 169 ; J. Bonnard, L’assurance de protection juridique et la portée du principe du libre choix de l’avocat par l’assuré, D. 2000. 343 )

      La médiation interrompt elle la prescription ?

      Hélas non, il faut vous assurer de protéger vos droits durant cette période.

      Comment se passe une médiation ?

      La médiation débute par un entretien individuel et confidentiel avec le médiateur (la prémédiation) puis la médiation débute avec la présentation de la position de chaque partie. Le talent de nos médiateurs est de dégager vos besoins et les solutions retenues pour régler définitivement votre différend.

      Quelle est la différence entre une médiation et un arbitrage ?

      La médiation appartient aux parties, elle permet de dégager un accord amiable, le médiateur ne rend aucune décision. L’arbitrage ressemble plus à un procès traditionnel, mais plus simple, plus rapide, et l’arbitre rend une décision finale (la sentence) insusceptible d’appel.

      Quand aura lieu la médiation ?

      Dans les trois mois. Une fois votre dossier déposé, vous aurez accès à un calendrier avec dix choix de dates sur les trois prochains mois, l’autre partie ainsi que le médiateur choisiront une date de médiation parmi celles que vous avez proposées.

      L’accord obtenu lors d’une médiation est-il aussi valable qu’un jugement ?

      L’accord obtenu à l’issue de la médiation est valable et constitue un contrat entre les parties qui doivent le respecter. Cependant si une des parties ne le respecte pas il faudra faire homologuer l’accord (ce qui lui donne la même valeur qu’un jugement) par le tribunal (procédure très rapide) pour faire exécuter l’accord par un huissier par exemple.

      Qu’est-ce q'une convention de médiation ?

      C’est un contrat passé entre chacune des parties et le médiateur validant les règles du déroulement de la médiation et notamment son caractère confidentiel.

      Comment vais-je signer l’accord final ?

      Vous signerez l’accord final grace à notre système de signature électronique totalement sécurisé et accessible à l’aide d’une simple connexion à Internet.

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