Nos clauses de médiation et d’arbitrage

Si vous souhaitez nous désigner comme plateforme de médiation et d’arbitrage, veuillez insérer les clauses ci-dessous dans votre contrat.

1. Médiation

Les parties s’engagent, avant de recourir à l’arbitrage ou aux tribunaux de droit commun, à soumettre tout différend les opposant à la plateforme de médiation Justicity.com qui désignera un médiateur et à participer de bonne foi au processus de médiation.

Les frais de la médiation seront partagés entre les parties à moins qu’il en soit décidé autrement à l’unanimité des parties.

Toute démarche quant à l’utilisation de la médiation et toute session de médiation sont faites sous le sceau de la confidentialité et sous réserve de tous les droits et recours des parties.  Rien de ce qui est dit ou écrit au cours d’une telle démarche ou d’une telle session n’est toutefois recevable en preuve dans une procédure judiciaire ou autre.

Tout différend ou litige qui ne peut être résolu en médiation, dans les soixante (60) jours de la nomination du médiateur, doit être soumis à l’arbitrage selon la procédure prévue au présent contrat.

2. Artbitrage

Toute réclamation issue du contrat faisant l’objet d’une contestation, tout différend concernant l’exécution de ce contrat, y compris son annulation, ainsi que tout litige issu d’un problème d’interprétation doit être soumis à l’arbitrage, et ce, à l’exclusion des Tribunaux de droit commun, conformément à la procédure ci-après établie.

D’un commun accord entre les parties la plateforme d’arbitrage Justicity.com est désignée comme centre d’arbitrage qui désignera un arbitre unique.

Toute partie ayant une réclamation, un différend ou un désaccord à faire valoir, doit faire parvenir à Justicity.com une saisine d’arbitrage, comportant une description raisonnablement détaillée de la réclamation, du différend ou du désaccord à être soumis à l’arbitrage. Justicity.com se chargera de transmettre un avis d’arbitrage aux autres parties.

Toute décision ainsi rendue est finale et sans appel et, dès son homologation par le tribunal, exécutoire à l’égard des parties aux présentes.

Les frais de l’arbitrage seront partagés entre les parties à moins qu’il en soit décidé autrement à l’unanimité des parties.

Les parties aux présentes conviennent que les dispositions traitant de l’arbitrage qui sont actuellement en vigueur dans les articles 1442 et suivants du Code de procédure civile régissent à titre de dispositions supplétives tout arbitrage devant être tenu en vertu des dispositions de la présente section.  En cas de contradiction entre l’une ou l’autre des dispositions de la présente section et les dispositions précitées du Code de procédure civile, les dispositions de la présente section ont préséance.

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