Nos tarifs de médiation
Déposez votre dossier de médiation gratuitement sur notre plateforme. En fonction de la réponse de la partie défenderesse, deux choix s'offrent à vous : continuer le processus de médiation si celle-ci est acceptée ou recevoir une attestation de tentative de médiation si celle-ci est refusée.
Dépôt de votre dossier de médiation
- Création du dossier de médiation
- Création de votre espace personnel
- Assistance à la gestion du dossier
- Gestion des documents
- Choix des dates de médiation
- Présentation de l’offre de médiation à l’autre partie
- Convention de médiation
- Pas de frais de dossier
Médiation par visioconférence
- Affectation d’un médiateur accrédité
- Gestion des règlements
- Visioconférence sécurisée
- Partage des documents
- Génération de l’accord final
- Signature électronique
*En cas d’acceptation du partage des coûts par les parties.
Attestation de tentative de médiation
- Remise d’une attestation de tentative de médiation
- Possibilité de produire cette attestation devant le Tribunal
- Vous permet d’être conforme à l’article 750-1 du Code de procédure Civile rendant obligatoire une tentative de médiation pour les litiges inférieurs à 5000€
Le saviez-vous ?
Si vous êtes titulaire d’un contrat d’assurance incluant la protection juridique, votre assureur pourra prendre en charge dans les limites du contrat les frais engagés dans le cadre de votre dossier de médiation (c.f. Article L. 127-1 du code des assurances).
Justicity pourra vous accompagner dans ces démarches.
Foire aux questions
COMBIEN DE TEMPS VA DURER LA MÉDIATION ?
La durée d’une médiation dépend de la complexité de votre dossier et de la volonté des parties de régler rapidement.
Par exemple :
- Une demi-journée : Si vous avez une facture impayée, un litige locatif, un problème de voisinage ou un désaccord mineur sur un contrat ou dans le cadre de votre emploi.
- Une journée complète : Si vous avez une difficulté d’exécution ou d’interprétation d’un contrat, un litige commercial, un conflit avec des copropriétaires ou un litige d’emploi.
- Une journée et demie : Si vous pensez que la première journée servira à la médiation et la demijournée supplémentaire à la rédaction de la transaction.
- Deux jours et plus : Si votre litige et complexe, délicat, s’il engage des sommes importantes ou si vous souhaitez être assisté par avocat durant la médiation.
Le médiateur pourra vous indiquer, si un accord est sur le point d’être trouvé, de continuer une médiation avec des séances supplémentaires.
Vous n’avez pas de limite de temps maximum, et vous pouvez interrompre une médiation à tout moment.
Si vous avez des questions, contactez-nous sans frais et nous nous ferons un plaisir d’y répondre.
Est-ce que mon assurance protection juridique peut prendre en charge les frais de la médiation ?
Absolument, conformément à l’article L. 127-1 du code des assurances, qui prévoit que :
« tout contrat d’assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l’assuré, dans les circonstances prévues à l’article L. 127-1, l’assuré a le droit de le choisir »
(v. J. Courrouy, Réflexions sur quelques aspects de l’assurance de protection juridique, D. 1992. 169 ; J. Bonnard, L’assurance de protection juridique et la portée du principe du libre choix de l’avocat par l’assuré, D. 2000. 343 )
La médiation interrompt elle la prescription ?
Oui, les délais de prescriptions seront suspendus selon les dispositions de l’article 2238 du code civil Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la fin de la médiation. Il faudra, toutefois, vous assurer de protéger vos droits durant cette période.