Le 18 décembre 2020, une décision portant modification du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat a été publiée au Journal officiel du 17 janvier 2021 ; 

En effet, le texte fait référence à un nouvel alinéa à l’article 6.1 du RIN. Ce nouvel alinéa dispose que « Lorsque la loi ne l’impose pas, il est recommandé à l’avocat d’examiner avec ses clients la possibilité de résoudre leurs différends par le recours aux modes amiables ou alternatifs de règlement des différends préalablement à toute introduction d’une action en justice ou au cours de celle-ci, ou lors de la rédaction d’un acte juridique en introduisant une clause à cet effet» 

En quoi est-ce une bonne nouvelle pour les MARD ?

C’est une grande avancée pour le développement des modes alternatifs de règlements des différends tels que la médiation, l’arbitrage ou encore la conciliation. Depuis la crise sanitaire, ces modes amiables de règlements des conflits sont de plus en plus utilisés pour régler des petits litiges, mais aussi des litiges à grands enjeux. Ces modifications du règlement intérieur permettent donc de favoriser l’accès à ces pratiques afin de désengorger les tribunaux qui vivent une situation particulièrement compliquée depuis le début de la pandémie (retard sur les traitements des dossiers, fermeture des tribunaux due au confinement…).  

L’article  8.2 a également été modifié en précisant : « Avant toute procédure ou lorsqu’une action est déjà pendante devant une juridiction, l’avocat peut, sous réserve de recueillir l’assentiment de son client, prendre contact avec la partie adverse ou la recevoir afin de lui proposer un règlement amiable du différend ». 

Cette modification du RIN intervient à la suite de l’adoption, le 18 décembre 2020, par l’assemblée générale du Conseil national des barreaux du rapport de son groupe de travail « RIN et MARD », visant à faire des modes alternatifs de règlements des différends un axe majeur de développement pour les avocats. 

Quels sont les enjeux de ces modifications ?

Ces modifications apportent une réelle plus-value au développement de ces différentes pratiques. En somme, cela a comme objectif d’intégrer auprès des avocat le réflexe de la médiation et d’arbitrage tel que nous l’avons développé chez JusticityPour rappel, JustiCity est une plateforme 100% en ligne de médiation et d’arbitrage à destination des TPE/PME, des entreprises, des indépendants, mais aussi aux professionnels du droit (médiateurs, avocats, notaires…) qui a été pensée de manière à ce que le processus de médiation se fasse exclusivement à distance, en ligne et sur une seule et même plateforme.  

 

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