Foire aux Questions

Vous trouverez ici les questions les plus fréquemment posées à notre équipe. N’hésitez pas à nous poser la vôtre, nous sommes à votre disposition pour répondre à toutes vos questions !

Posez votre question

COMBIEN DE TEMPS VA DURER LA MÉDIATION ?

La durée d’une médiation dépend de la complexité de votre dossier et de la volonté des parties de régler rapidement.

Par exemple :

  • Une demi-journée : Si vous avez une facture impayée, un litige locatif, un problème de voisinage ou un désaccord mineur sur un contrat ou dans le cadre de votre emploi.
  • Une journée complète : Si vous avez une difficulté d’exécution ou d’interprétation d’un contrat, un litige commercial, un conflit avec des copropriétaires ou un litige d’emploi.
  • Une journée et demie : Si vous pensez que la première journée servira à la médiation et la demijournée supplémentaire à la rédaction de la transaction.
  • Deux jours et plus : Si votre litige et complexe, délicat, s’il engage des sommes importantes ou si vous souhaitez être assisté par avocat durant la médiation.

Le médiateur pourra vous indiquer, si un accord est sur le point d’être trouvé, de continuer une médiation avec des séances supplémentaires.
Vous n’avez pas de limite de temps maximum, et vous pouvez interrompre une médiation à tout moment.

Si vous avez des questions, contactez-nous sans frais et nous nous ferons un plaisir d’y répondre.

      Est-ce que mon assurance protection juridique peut prendre en charge les frais de la médiation ?

      Oui, conformément à l’article L. 127-1 du code des assurances, qui prévoit que :

      « tout contrat d’assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l’assuré, dans les circonstances prévues à l’article L. 127-1, l’assuré a le droit de le choisir »

      (v. J. Courrouy, Réflexions sur quelques aspects de l’assurance de protection juridique, D. 1992. 169 ; J. Bonnard, L’assurance de protection juridique et la portée du principe du libre choix de l’avocat par l’assuré, D. 2000. 343 )

      Ai-je le droit de refuser une offre de médiation ?

      Absolument, la médiation est un processus volontaire, l’ensemble des parties doivent accepter la médiation pour quelle puisse avoir lieu. Toutefois, si vous refusez la médiation, la partie demanderesse peut se voir attribuer une attestation de tentative de médiation pouvant être homologuée devant les Tribunaux au tarif de 49€HT.

      Qu’est-ce q'une convention de médiation ?

      C’est un contrat passé entre chacune des parties et le médiateur validant les règles du déroulement de la médiation et notamment son caractère confidentiel.

      La médiation interrompt elle la prescription?

      Oui, les délais de prescriptions seront suspendus selon les dispositions de l’article 2238 du code civil  Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la fin de la médiation. Il faudra, toutefois, vous assurer de protéger vos droits durant cette période.

      Un procès est déjà engagé, est-ce que je peux avoir recours à la médiation ?

      Oui, vous pouvez régler votre dossier et avoir recours à la médiation à tout moment durant la procédure.

      La médiation est-elle enregistrée ?

      Non, chacune des parties s’interdit de le faire. S’il y a enregistrement, vous en serez informé et aurez la possibilité de le refuser. Dans tous les cas s’il y a enregistrement celui-ci ne pourra servir qu’à des fins d’amélioration de la qualité du service.

      Quels sont les moyens de paiements offerts ?

      Vous pouvez payer les frais de la médiation par carte de crédit Visa ou MasterCard.

      Comment se passe une médiation ?

      La médiation débute par un entretien individuel et confidentiel avec le médiateur (la prémédiation) puis la médiation débute avec la présentation de la position de chaque partie. Le talent de nos médiateurs est de dégager vos besoins et les solutions retenues pour régler définitivement votre différend.

      Puis-je prolonger ou arrêter une médiation en cours ?

      Oui si à l’issue d’une séance de médiation si vous avez besoin de plus de temps vous pouvez en rajouter par tranche d’une demi-journée.

      Si au contraire vous avez réglé plus vite où que vous ne désirez pas continuer, toute demi-journée ou journée non entamées vous seront remboursées.

      Y'a-t-il des frais supplémentaires à prendre en compte ?

      Les seuls frais que vous aurez à payer sont les honoraires de médiation calculés en fonction de la durée de la médiation. En cas d’échec de la médiation, une attestation d’échec vous sera remise gratuitement. En cas de réussite de la médiation, vous avez la possibilité de faire homologuer l’accord transactionnel moyennant des frais supplémentaires.

      Comment vais-je signer l’accord final ?

      Vous signerez l’accord final grace à notre système de signature électronique totalement sécurisé et accessible à l’aide d’une simple connexion à Internet.

      Quand aura lieu la médiation ?

      Dans les trois mois. Une fois votre dossier déposé, vous aurez accès à un calendrier avec dix choix de dates sur les trois prochains mois, l’autre partie ainsi que le médiateur choisiront une date de médiation parmi celles que vous avez proposées.

      Quelles sont les modalités de partage des coûts ?

      La partie proposant la médiation peut demander à la partie qui en reçoit la demande  de partager les frais de médiation. Si la partie recevant la demande de partage accepte, les coûts sont divisés par 2 et chacun paye sa part. Si la partie refuse, l’une ou l’autre des parties peut accepter de payer la totalité des frais pour favoriser le processus de médiation. Les paiements sont effectués en ligne sur la plateforme via notre plateforme sécurisée. 

      Mon avocat peut-il être présent durant la médiation ?

      Tout à fait, en revanche il ne peut vous représenter seul, vous devez aussi être présent.

      De combien de temps ai-je besoin pour créer un compte ?

      Il vous faut 5 minutes environ. Dans un premier temps, vous devez seulement renseigner vos informations personnelles et celles de la partie à qui vous offrez la médiation.

      La médiation est-elle confidentielle ?

      Oui les parties ainsi que le médiateur s’engagent à garder confidentiels le contenu et les échanges de la médiation.

      A qui s'adresse Justicity

      Justicity s’adresse à toute personne faisant face à un litige ! Que vous soyez un particulier, un professionnel ou une entreprise, nous sommes à votre service pour régler votre litige à l’amiable dans les 3 mois suivants votre demande.

      De quoi ai-je besoin pour utiliser la plateforme ?

      Vous avez besoin d’un ordinateur, smartphone ou tablette connecté à un réseau internet. Vous n’avez pas de documents à fournir pour vous inscrire mais une rubrique est proposée sur la plateforme si vous souhaitez en télécharger pour que le médiateur y ait accès.

      L'accord obtenu lors d'une médiation est-il aussi valable qu’un jugement ?

      L’accord obtenu à l’issue de la médiation est valable et constitue un contrat entre les parties qui doivent le respecter. Cependant si une des parties ne le respecte pas il faudra faire homologuer l’accord (ce qui lui donne la même valeur qu’un jugement) par le tribunal (procédure très rapide) pour faire exécuter l’accord par un huissier par exemple.

      Que ce passe-t-il en cas de refus de la demande de médiation ?

      Les deux parties ont tout intérêt à avoir recours à la médiation car cela permettra de régler le litige à l’amiable. Cependant, la médiation reste un choix pour les parties, si l’une d’entre elle ne souhaite pas continuer ou y participer, elle est dans son droit et la médiation n’aura donc pas lieu.

      Quelle est la différence entre une médiation et un arbitrage ?

      La médiation appartient aux parties, elle permet de dégager un accord amiable, le médiateur ne rend aucune décision. L’arbitrage ressemble plus à un procès traditionnel, mais plus simple, plus rapide, et l’arbitre rend une décision finale (la sentence) insusceptible d’appel.

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