• ACCEPTATION

Les CG générales de Service et d’utilisation du Site justicity.com, justicity.fr (CG) et de l’application JustiCity suivantes constituent un accord juridique entre vous et LiveDigital S.A.S. (JUSTICITY). Vous devez accepter ces CG avant de pouvoir utiliser le Site. Vous pouvez accepter ces CG en (a) naviguant sur le Site, ou en (b) cochant une case indiquant que vous acceptez les CG, si une telle case est mise à votre disposition. Si vous êtes en désaccord avec les CG suivantes, ne naviguez pas sur le Site.

• ACCÈS

Pour utiliser le Site et ses Services, vous devez être majeur. Vous devez également ne pas vous situer dans un pays où, pour quelque raison que ce soit, la publication ou l’accès au Site et ses Services sont interdits. En aucun cas nous ne saurions affirmer que l’utilisation du Site et de son contenu est considérée réglementaire ni n’est permise par la loi de tous les pays. Vous supportez tous les risques liés à l’utilisation dudit Site. Il est de votre ressort exclusif d’agir en conformité avec la loi et/ou les règlements en vigueur dans votre pays de résidence.

• MISES À JOUR

Nous pouvons mettre à jour ou modifier épisodiquement les présentes CG et nous vous recommandons de les consulter régulièrement. Vous pouvez consulter la version la plus récente des CG à tout moment sur le Site. Lorsque nous réalisons une modification au sein des CG, la nouvelle version est publiée sur notre Site à l’adresse indiquée. Vous comprenez et acceptez que votre utilisation continue du Site après modification des CG constitue votre acceptation des CG modifiées.

• ABSENCE DE CONSEIL JURIDIQUE

Ce Site et toutes les informations s’y trouvant ne sauraient être considérés comme un conseil juridique. Ces informations sont d’ordre général et ne peuvent remplacer un conseil juridique spécifique. Si vous pouvez être en contact avec un médiateur ou un arbitre ayant le titre d’avocat, aucun lien client-avocat n’est créé par l’usage ou la navigation sur le Site par l’usage du Service ou par l’acceptation des CG.

 

• SERVICES

JUSTICITY propose essentiellement et sans limitation un Service de gestion logicielle de médiation et d’arbitrage par des médiateurs et arbitres inscrits ou abonnés sur notre site.

Modification : JUSTICITY se réserve le droit de modifier ou d’arrêter, en tout ou en partie, de manière temporaire ou permanente, à tout moment ou épisodiquement, avec ou sans préavis, le Service. Sans limitation de ce qui a été précédemment établi, JUSTICITY peut publier sur le Site ou vous envoyer par courrier électronique à l’adresse que vous nous avez communiqué un avis de modification dudit Service. Il est de votre responsabilité de consulter notre Site et/ou votre compte JUSTICITY pour vérifier si vous avez reçu de tels avis. Vous acceptez que JUSTICITY ne soit responsable ni envers vous ni une tierce partie de quelconque préjudice à la suite d’une modification ou cessation du Service.

Disponibilité : Le Service, ou n’importe quelle fonctionnalité ou partie de ce dernier, peuvent ne pas être proposés dans toutes les langues ou dans tous les pays et JUSTICITY n’apporte aucune garantie que ledit Service, ou n’importe quelle fonctionnalité ou partie de ce dernier, sont adéquats, et disponibles dans, toutes les localisations géographiques. Dans la mesure où vous choisissez d’accéder et d’utiliser le Service, vous agissez de votre propre chef et êtes de ce fait responsable du respect de la réglementation applicable et, notamment, mais sans s’y limiter, des dispositions légales applicables localement.

Responsabilité des médiateurs et des arbitres : JUSTICITY est une plateforme de médiation et d’arbitrage en ligne. Elle n’est en aucun cas médiatrice ou arbitre. Les médiations et les arbitrages sont soumis à une convention de médiation ou d’arbitrage entre les parties et le médiateur ou l’arbitre. Les médiations et les arbitrages effectués se font sous la seule responsabilité des médiateurs ou des arbitres que ce soit dans le cadre d’une médiation ou d’un arbitrage effectué par un médiateur ou un arbitra inscrit ou un médiateur ou un arbitre abonné.

Médiateurs et arbitres inscrits ou abonnés : Il s’agit d’un médiateur ou d’un arbitre autonome et indépendant qui effectue les médiations ou les arbitrages ayant fait l’objet d’une inscription gratuite sur le site ou d’un abonnement à notre suite logicielle.

JUSTICITY n’est pas responsable des services offerts par les médiateurs et les arbitres inscrits ou abonnés, JUSTICITY s’assure de leur existence réelle au moment de leur inscription et conditionne leur inscription aux présentes CG qui leur impose d’être accrédités par un organisme public ou privé reconnu ainsi que de détenir en tout temps une assurance professionnelle en responsabilité civile.

 

• SERVICE POUR LES JUSTICIABLES

Toute personne morale ou physique peut déposer une demande de médiation ou d’arbitrage en s’inscrivant sur le site de JUSTICITY, soit à la demande d’un médiateur ou d’un arbitre soit en choisissant un médiateur ou un arbitre inscrit sur le site ou en demandant à JUSTICITY de lui en désigner un.

 

• SERVICE D’INSCRIPTION GRATUIT

JUSTICITY permet l’inscription et l’utilisation gratuite de la plateforme par les médiateurs et les arbitres.

Condition d’inscription et d’utilisation des services : Les médiateurs et les arbitres doivent être accrédités par un organisme public ou privé reconnu garantissant de leur formation professionnelle. Ils doivent également détenir en tout temps une assurance en responsabilité civile. JUSTICITY pourra s’assurer de l’exactitude de cette déclaration en exigeant des justificatifs. En cas de manquement JUSTICITY pourra supprimer leur inscription ainsi que tout contenu associé déposé sur la plateforme.

Absence de lien : l’inscription au service gratuit ne crée pas de partenariat, de société, d’association ou d’entreprise commune avec JUSTICITY et ne constitue qu’un contrat de prestation de service. JUSTICITY n’est pas responsable de la promotion des activités du médiateur ou de l’arbitre. Le médiateur ou l’arbitre peut cependant indiquer qu’il utilise les services de la plateforme JUSTICITY pour effectuer ses médiations ou ses arbitrages.

Fonctionnalités : Les fonctionnalités du service gratuit est tel que décrit sur le site lors de l’inscription. JUSTICITY se réserve le droit de modifier unilatéralement ces fonctionnalités ou les supprimer sans aucune compensation.

 

• SERVICE D’ABONNEMENT

La plateforme JUSTICITY est aussi accessible par abonnement pour les médiateurs afin de gérer leurs propres médiations.

Forfaits disponibles : JUSTICITY propose essentiellement et sans limitation les forfaits « indépendant » et « entreprise ». Les tarifs et les services inclus sont valables durant la période d’abonnement et publiés sur le site JUSTICITY.

Condition d’inscription et d’utilisation des services : Les médiateurs et les arbitres doivent être accrédités par un organisme public ou privé reconnu garantissant de leur formation professionnelle. Ils doivent également détenir en tout temps une assurance en responsabilité civile. JUSTICITY pourra s’assurer de l’exactitude de cette déclaration en exigeant des justificatifs. En cas de manquement JUSTICITY pourra supprimer leur inscription ainsi que tout contenu associé déposé sur la plateforme.

Absence de lien : l’abonnement ne crée pas de partenariat, de société, d’association ou d’entreprise commune avec JUSTICITY et ne constitue qu’un contrat de prestation de service. JUSTICITY n’est pas responsable de la promotion des activités du médiateur ou de l’arbitre. Le médiateur ou l’arbitre peut cependant indiquer qu’il utilise les services de la plateforme JUSTICITY pour effectuer ses médiations ou ses arbitrages.

Fonctionnalités : Les fonctionnalités du service abonné est tel que décrit sur le site lors de l’inscription. JUSTICITY se réserve le droit de modifier unilatéralement ces fonctionnalités ou les supprimer à la fin de la période d’abonnement sans aucune compensation.

 

• SERVICE DE RÉFÉRENCEMENT

JUSTICITY peut référencer un médiateur ou un arbitre pour la réception d’un mandat à la suite d’un dépôt d’une demande par un justiciable sur la plateforme. Le référencement n’est possible que pour les médiateurs et les arbitres ayant souscrit un abonnement payant.

JUSTICITY ne garantit aucun nombre de médiations minimum au médiateur. Les dossiers référés sont attribués selon les domaines de compétences des médiateurs et des arbitres ainsi que selon leurs disponibilités.

 

 

• MODÈLES DISPONIBLES

JUSTICITY peut mettre à disposition des utilisateurs des modèles de documents ou de courriels. Ceux-ci sont informatifs et ne saurait constituer un avis juridique. Il appartient au médiateur ou à l’arbitre de s’assurer de l’applicabilité de ce modèle au cas d’usage et de le modifier le cas échéant.

Si un modèle n’est pas modifiable notamment en raison du forfait choisi, il appartiendra au médiateur ou à l’arbitre de télécharger son propre document.

 

 

• UTILISATION DES SERVICES

Utilisation du Site et compte utilisateur : Votre utilisation du Site et de tout ou partie des Services est conditionnée à la création d’un compte entraînant l’acceptation des présentes CG et de notre Politique de confidentialité.

La création d’un Compte est ouverte à toute personne physique (âgée d’au moins 18 ans et jouissant de sa pleine capacité juridique) ou personne morale légalement constituée et agissant par l’intermédiaire d’un représentant dûment habilité.

En tant qu’utilisateur du Site, vous pourrez accéder librement au contenu de la partie inscription du Site, sans être soumis à une quelconque procédure d’inscription. Toutefois, la partie gestion du Site ne vous sera accessible que à la suite du processus d’inscription.

Lorsque vous acceptez les CG et que vous terminez le processus d’inscription, vous devenez titulaire du « Compte utilisateur ». Il vous est demandé de sélectionner un nom unique lors de l’inscription, qui sera utilisé pour votre compte (votre « Identifiant »).

Sécurité : À la création de votre Identifiant, il vous sera demandé de sélectionner un mot de passe. Veuillez choisir un mot de passe sûr et ne pas le révéler à des tiers. Vous reconnaissez être responsable de la conservation de la confidentialité et de la sécurité de votre mot de passe et reconnaissez également être la seule personne responsable des activités réalisées avec votre Identifiant de membre. Si vous suspectez ou apprenez l’existence d’un quelconque usage non autorisé de votre compte, contactez l’assistance de JUSTICITY à en envoyant un courriel électronique à l’adresse info@JUSTICITY.com.

Obligation d’inscription : Vous reconnaissez que toutes les informations que vous fournissez à JUSTICITY lors de votre inscription (les « Données d’inscription ») sont correctes, exactes, complètes et actuelles et que vous maintiendrez et mettrez à jour les Données d’inscription comme dû tout au long de la durée du contrat de manière à ce qu’elles soient exactes et actuelles. Des Données d’inscription non exactes, non actuelles et non complètes peuvent provoquer la suspension ou la résiliation de votre compte.

Transfert : Aucun élément des CG ne peut être interprété comme vous conférant un quelconque intérêt, titre ou licence dans l’Identifiant de membre ou autre ressource similaire que vous utilisez dans le cadre du Service.  L’usage du Service est unique et vous ne pouvez pas prêter ou partager l’accès aux Services souscrits.

Non-transmissibilité : Vous reconnaissez que votre compte JUSTICITY est incessible et que tout droit sur votre Identifiant de membre ou Contenu de votre compte ne peut être transmis à vos ayants droit ou à quiconque.

Reproduction et revente : Vous reconnaissez que vous ne pouvez reproduire, copier, dupliquer, vendre, revendre, louer ou échanger le Service (ou toute partie du Service) à quelques fins que ce soit.

Usage normal : Le terme « illimité » utilisé dans la description des abonnements médiateurs se comprend comme un usage normal du service par un médiateur dont l’activité est normale selon les standards de la profession. En cas d’usage abusif excédant l’usage normal, JUSTICITY se réserve le droit de résilier votre compte sans remboursement ou indemnité.

 

 

• PERMISSION D’UTILISATION DES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES

JUSTICITY fournit ses services essentiellement en ligne, notamment les médiations et les arbitrages qui peuvent s’effectuer par visioconférence. En cas de demande de médiation ou d’arbitrage en présentiel, des frais supplémentaires peuvent être appliqués par le médiateur ou l’arbitre.

 

Vous autorisez par la présente l’échange de documents et d’informations entre JUSTICITY, les médiateurs, les arbitres et vous, que ce soit par voie électronique ou sur papier. Vous reconnaissez que ces Conditions Générales (CG) ont la même valeur qu’un accord écrit original conclu entre JUSTICITY et vous. De plus, vous acceptez d’utiliser la signature électronique pour tous les documents liés aux services fournis.

 

 

• EXIGENCES TECHNIQUES

Pour utiliser les Services de JUSTICITY, vous devez disposer d’un accès Internet haute vitesse d’une adresse de courriel valide et d’un navigateur Internet compatible. Pour utiliser la visioconférence, vous devez disposer d’une webcam et un micro raccordés à votre ordinateur.

 

Vous devez également vous assurer d’être dans un lieu privé garantissant la confidentialité des échanges, à ce titre il est interdit d’utiliser les réseaux internet publics non sécurisés. Vous devez vous assurer de la confidentialité de vos échanges d’information entre vous et JUSTICITY et vous dégagez JUSTICITY de toute responsabilité si vous ne respectez pas ces exigences techniques.

 

 

• CONTENU

Le terme « Contenu » désigne toute information pouvant être générée ou trouvée lors de l’utilisation du Service et du Site, tels que des fichiers de données, du texte, des images, des messages et tout autre matériel similaire. Vous reconnaissez que tout Contenu publié publiquement ou envoyé de manière privée sur le Service relève de la responsabilité de la seule personne à l’origine dudit Contenu. Ceci signifie que vous, et non JUSTICITY, êtes seul responsable de tout Contenu que vous téléchargez, publiez, envoyez par courrier électronique, transmettez, conservez ou bien rendez disponible via l’utilisation du Service. Vous reconnaissez qu’en utilisant ce Service, vous pouvez vous trouver confronté à du Contenu potentiellement injurieux, indécent ou choquant et que vous pouvez exposer d’autres personnes à du Contenu qu’elles peuvent juger choquant. JUSTICITY ne contrôle pas le Contenu publié par le biais du Service et du Site et ne garantit l’exactitude, l’intégrité ni la qualité dudit Contenu. Vous comprenez et acceptez que votre utilisation du Service et de tout Contenu se fasse à vos propres risques.

Information sur les marques : Le Site et ses composantes, notamment les textes, le contenu, les logiciels, les séquences animées, la musique, les éléments sonores et graphiques, les photographies, les illustrations, la conception artistique, les noms, les logos, les marques de fabrique et toutes autres composantes de ce type sont la propriété de JUSTICITY ou des cédants de sa licence et sont protégés en vertu des droits d’auteur, du droit des bases de données, du droit des marques et/ou plus généralement, de toute réglementation en matière de droits exclusifs. Vous ne sauriez acquérir sur le Site et/ou son Contenu aucun autre droit ou licence que le droit d’utilisation du Site et du Service prévu par les présentes CG.

Information sur le Contenu : Dans le cadre d’un usage strictement privé et à caractère non commercial, vous avez la faculté de récupérer et d’afficher le Contenu du Site sur un écran d’ordinateur, d’imprimer sur papier des pages individuelles (sans toutefois les photocopier) et de conserver une version électronique desdites pages sur un disque (à l’exclusion de tout serveur ou d’un quelconque dispositif de conservation des données relié à un réseau). Vous effectuerez tout téléchargement ou impression en considération des avis de droit d’auteur apparaissant sur les originaux et veillerez à ce que ces derniers figurent intacts sur l’exemplaire que vous aurez réalisé. En outre, vous resterez soumis auxdits libellés et avis.

Confidentialité : Dans le cadre du Service vous pouvez consulter ou détenir des documents ou des informations à caractère confidentiel. Dans ce cas vous devez avoir signé un contrat incluant une clause de confidentialité. Il est de votre devoir de vous assurer de respecter cette clause et par la même vous dégagez JUSTICITY de toute responsabilité.

Violation par un tiers : Vous vous engagez à informer JUSTICITY par écrit, dans les plus brefs délais, de tout accès non autorisé au Site ou au Service ou de toute utilisation abusive de ceux-ci pratiquée par un tiers et qu’il vous serait donné de constater, ou de toute revendication selon laquelle le Site ou tout élément du Contenu de celui-ci transgresserait les droits d’auteur, le droit des bases de données, le droit des marques ou tout autre.

 

• COMPORTEMENT

Vous vous engagez à NE PAS utiliser le Service et le Site pour :

Télécharger, publier, envoyer par courrier électronique, transmettre, conserver ni rendre disponible aucun Contenu illégal, harcelant, menaçant, nuisible, délictueux, diffamatoire, injurieux, violent, obscène, vulgaire, indiscret quant à la vie privée de tiers, haineux, injurieux racialement, sexuellement ou ethniquement ou choquant d’une quelconque autre manière ;

Poursuivre, harceler, menacer ou nuire à quelqu’un ;

Si vous êtes adulte, demander des informations personnelles ou autres à un mineur (toute personne âgée de moins de 18 ans ou tout autre âge que la législation locale définit comme la minorité) que vous ne connaissez pas personnellement, y compris notamment toute information parmi les suivantes : nom complet ou nom de famille, adresse, code postal, numéro de téléphone, photo ou nom d’école, de lieu de culte, d’équipe sportive ou des amis du mineur ;

Prétendre être quiconque, ou une quelconque entité, que vous n’êtes pas, imiter ou vous faire passer pour une autre personne (personnalités comprises), une autre entité, un autre membre JUSTICITY, un employé de JUSTICITY ou un chef de gouvernement ou autre personnalité ou présenter de manière inexacte votre affiliation avec une personne ou entité. (JUSTICITY se réserve le droit de refuser ou de bloquer tout Identifiant de membre pouvant être considéré comme l’imitation ou la représentation erronée de votre identité ou l’appropriation frauduleuse du nom ou de l’identité d’une autre personne) ;

Violer un quelconque droit d’auteur ou toute autre propriété intellectuelle ou révéler tout secret industriel ou toute information confidentielle en violation d’un accord de confidentialité, d’un contrat de travail ou d’un accord de secret ;

Publier, envoyer, transmettre ou rendre disponible de manière non sollicitée et non autorisée tout courrier électronique, toute publicité, tout matériel publicitaire, courrier indésirable, pourriel ou toute chaîne de lettres, y compris notamment, les avis d’information et les envois publicitaires en masse ;

Falsifier tout en-tête de paquet TCP-IP ou toute partie des données d’en-tête d’un courrier électronique ou d’une publication sur un forum ou de placer des informations au sein d’un en-tête de manière à tromper les destinataires quant à l’origine d’un quelconque Contenu transmis via le Service (« mystification ») ;

Télécharger, publier, envoyer par courrier électronique, transmettre, conserver ou rendre disponible tout matériel contenant des virus ou tout autre code machine, fichier ou programme conçu pour nuire, gêner ou limiter le fonctionnement normal du Service (ou de toute partie de celui-ci), du Site ou de tout autre logiciel ou matériel ;

Empêcher ou interrompre le Service (y compris l’accès au Service via des moyens automatisés, tels que des scripts ou des robots web) ou tout serveur ou réseau connecté au Service, ou toute politique, condition ou règle des réseaux connectés au Service (y compris tout accès, utilisation ou contrôle non autorisé des données ou du trafic) ;

Concevoir ou réaliser une quelconque activité illégale ;

Récupérer et conserver des données personnelles concernant tout autre utilisateur du Service pour les utiliser dans le cadre des activités interdites susmentionnées.

Suppression du Contenu : Vous reconnaissez que JUSTICITY n’est en aucun cas responsable du Contenu fourni par des tiers et n’a aucun devoir de prévisualisation dudit Contenu. JUSTICITY se réserve toutefois le droit de déterminer à tout moment si le Contenu est approprié et en conformité avec ces CG et peut pré-visualiser, déplacer, refuser, modifier ou supprimer le Contenu à tout moment, sans préavis et à sa seule discrétion si ledit Contenu se trouve être en violation des présentes CG ou est inacceptable.

Sauvegarde du Contenu : Vous êtes responsable de la sauvegarde sur votre ordinateur ou tout autre appareil de tout document, toute image ou tout Contenu important que vous stockez ou auquel vous accédez à l’aide du Service et pour lequel une fonction d’exportation est implémentée. JUSTICITY décline toute responsabilité concernant tout dégât, toute corruption ou toute perte subie par le Contenu que vous stockez ou auquel vous accédez à l’aide du Service.

Accès au compte et au Contenu : Vous reconnaissez et acceptez que JUSTICITY puisse accéder, utiliser, conserver ou révéler les données et le Contenu de votre compte sur demande légale ou si nous avons la conviction que ledit accès, ladite utilisation, réservation ou conservation est raisonnablement nécessaire pour :

1. observer une demande ou un ordre judiciaire;
2. exécuter ces CG, y compris l’investigation de toute violation potentielle de celles-ci;
3. détecter, prévenir ou résoudre des problèmes de sécurité, de fraude ou des problèmes techniques; ou
4. protéger les droits, les biens ou la sécurité de JUSTICITY, de ses utilisateurs ou du public tel que requis ou autorisé par la loi.

Violation : Si, au cours de l’utilisation du Service, vous rencontrez du Contenu que vous jugez inapproprié ou que vous pensez constituer une violation des présentes CG, vous pouvez le signaler en envoyant un courrier électronique à info@justicity.com.

 

• PAIEMENT

Frais : Vous acceptez de payer tous les frais spécifiés au moment de votre inscription au Service et à toute partie de celui-ci. Les prix indiqués ne comprennent pas les taxes applicables, sauf indication contraire. L’Utilisateur passe commande auprès de JUSTICITY directement sur son Site web en suivant la procédure de commande. Les commandes passées engagent l’Utilisateur de manière irrévocable. Toute commande passée auprès de JUSTICITY sera confirmée une fois le règlement effectué et est non remboursable.

Frais de transaction : Les frais de transaction de paiement en ligne des factures des médiateurs ou des arbitres abonnés sont de 4,4% plus taxes, comprenant les frais bancaires, sur toutes les versions d’abonnements. Ces frais sont appliqués uniquement lors de la réception des paiements en ligne.

Si un médiateur ou un arbitre abonné rembourse un paiement en partie ou en totalité, JUSTICITY ne remboursera pas les frais de transaction.

En utilisant le service de paiement en ligne de vos factures, vous acceptez irrévocablement de payer à JUSTICITY ces frais de transactions. Le solde de la somme reçu vous sera alors transmis dans un délai maximum de 30 jours par virement bancaire en fonction des renseignements figurant sur votre compte utilisateur.

Autorisation de carte de crédit : Il peut vous être demandé de fournir à JUSTICITY un numéro de carte de crédit provenant d’un émetteur de carte que nous acceptons afin d’activer votre Service. Veuillez contacter l’émetteur de votre carte si vous avez des questions supplémentaires quant à la date de retrait de la somme sur votre relevé bancaire.

Mode de paiement : JUSTICITY facture les frais de service et tout autre frais supplémentaire que vous autorisez sur le compte de la carte de crédit ou tout autre mode de paiement que vous fournissez. En autorisant JUSTICITY à facturer les frais associés à votre compte sur une carte de crédit ou tout autre mode de paiement que vous fournissez, vous autorisez JUSTICITY à continuer à facturer automatiquement sur cette carte ou tout autre mode de paiement que vous fournissez (ou toute carte de remplacement si la carte d’origine est renouvelée, perdue, volée ou changée pour une raison quelconque par l’émetteur de la carte et que celui-ci informe JUSTICITY du nouveau compte de la carte de remplacement) tous les frais associés à votre compte, y compris tout frais de renouvellement tel que décrit ci-dessous. Vous autorisez l’émetteur de la carte ou tout autre mode de paiement que vous fournissez à payer toutes les sommes ci-décrites et autorisez JUSTICITY, ou toute autre entreprise agissant en tant qu’agent de recouvrement pour JUSTICITY, à continuer d’essayer de facturer toutes les sommes ci-décrites sur le compte de votre carte de crédit ou tout autre mode de paiement que vous fournissez jusqu’à ce que lesdites sommes soient pleinement acquittées. Vous vous engagez à fournir à JUSTICITY les données actualisées concernant votre carte de crédit ou tout autre mode de paiement que vous fournissez à la demande de JUSTICITY et à chaque fois que les données fournies auparavant ne sont plus valides. Si JUSTICITY ne reçoit pas le règlement de votre émetteur de carte de crédit ou ses agents ou tout autre mode de paiement que vous fournissez, vous acceptez de payer toutes les sommes dues à la demande de JUSTICITY. Un défaut de paiement entraînera l’arrêt immédiat du Service et la fermeture de votre compte.

Modifications de prix : JUSTICITY peut, à tout moment et sur préavis requis par la loi applicable, modifier le prix du Service ou de toute partie de celui-ci ou instaurer de nouveaux frais. Les modifications de prix et l’instauration de nouveaux frais établies au cours de la période de votre abonnement s’appliquent aux périodes d’abonnement postérieures et à tous les nouveaux abonnés après la date d’entrée en vigueur de la modification. Si vous êtes en désaccord avec de telles modifications de prix, vous devez annuler votre compte et arrêter d’utiliser le Service. Votre utilisation continue du Service après la date d’entrée en vigueur d’une telle modification constitue votre acceptation de ladite modification.

 

• CONTENU QUE VOUS ENVOYEZ OU RENDEZ DISPONIBLES SUR LE SERVICE

Propriété : JUSTICITY ne revendique pas la propriété du Contenu que vous envoyez ou rendez disponible sur le Service et le Site. Celui-ci reste absolument confidentiel.

Modifications du Contenu : Vous acceptez que pour fournir le Service et y rendre votre Contenu disponible, JUSTICITY puisse transmettre votre Contenu à travers, plusieurs supports et modifier votre Contenu pour respecter les CG techniques requises pour la connexion des réseaux et des appareils. Vous reconnaissez que la présente licence permet à JUSTICITY d’agir de telle manière.

 

• RÉSILIATION

Résiliation par vous-même : Vous pouvez résilier votre compte ou arrêter d’utiliser le Service à tout moment sans aucun remboursement des frais que vous avez prépayés.

Résiliation par JUSTICITY : JUSTICITY peut à tout moment, dans certaines circonstances et sans préavis, résilier ou suspendre immédiatement tout ou partie de votre compte ou de votre accès au Service. Ladite résiliation peut être faite pour tout motif, incluant notamment sans limitation :

1. les violations des CG ou de toute autre politique ou norme ci-incluse ou publiée sur le Service;
2. votre demande d’annulation ou de résiliation de compte;
3. l’interruption ou la modification matérielle du Service ou de toute partie de celui-ci;
4. une requête ou un ordre de police ou du corps judiciaire ou de tout autre organisme public;
5. le cas où la fourniture du Service est ou peut devenir illégale;
6. des problèmes techniques ou des problèmes de sécurité inattendus;
7. votre participation à des activités frauduleuses ou illégales; ou
8. le manquement au paiement de tout frais que vous devez dans le cadre du Service.

Toute résiliation ou suspension de la sorte est réalisée par JUSTICITY à sa seule discrétion, sans aucun remboursement des frais que vous avez prépayés et JUSTICITY ne sera responsable envers vous ou une quelconque tierce partie d’aucun dommage pouvant découler de ladite résiliation ou suspension de votre compte ou accès au Service.

Effets de la résiliation : À la résiliation de votre compte, vous perdez tout accès au Service et à toute partie du Service, y compris notamment votre Compte de membre, votre Identifiant d’abonné et vos données. De plus, JUSTICITY supprimera toutes les informations et données conservées dans ou comme partie de votre ou vos comptes, y compris notamment les fichiers de données et les sauvegardes et les courriers électroniques. Toute somme payée à JUSTICITY lui sera définitivement acquise.

 

• LIENS ET AUTRE MATÉRIEL DE TIERCE PARTIE

Certains composants ou certaines fonctionnalités du site et son contenu peuvent contenir du matériel de tierces parties ou des liens hypertextes vers d’autres sites web, d’autres ressources ou contenu. Étant donné que JUSTICITY ne contrôle pas nécessairement les sites ou le matériel desdites tierces parties, vous reconnaissez et acceptez que JUSTICITY ne soit pas responsable de la disponibilité desdits sites ou desdites ressources et ne recommande ni ne garantit l’exactitude desdits sites ou ressources et n’est en aucun cas responsable du contenu, de la publicité, des produits ou du matériel disponibles sur lesdits sites ou lesdites ressources. Vous reconnaissez et acceptez également que JUSTICITY n’est en aucun cas responsable des dommages que vous encourez ou alléguez avoir encouru, directement ou indirectement, comme découlant de votre utilisation ou de votre confiance envers le contenu, la publicité, les produits ou le matériel disponibles sur lesdits sites ou lesdites ressources.

 

• ABSENCE DE GARANTIE

Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties, en tant que telles, dans la mesure où lesdites exclusions sont spécifiquement interdites par la loi applicable, certaines des exclusions exposées ci-dessous peuvent ne pas vous concerner.

Vous reconnaissez et acceptez expressément que votre utilisation du site est à vos seuls risques et que le Service est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité ». JUSTICITY et ses affiliés, filiales, dirigeants, directeurs, employés, agents, partenaires et cédants de licence excluent expressément toute garantie, expresse ou implicite, y compris notamment les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un objectif particulier et de non-violation.

Vous accédez à tout matériel téléchargé ou obtenu par utilisation du site à votre propre discrétion et à vos propres risques et êtes seul responsable de tout dommage sur votre appareil ou de toute perte de données découlant du téléchargement dudit matériel.

 

• LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages accessoires ou indirects, et à ce titre, dans la mesure où lesdites exclusions ou limitations sont spécifiquement interdites par la loi applicable, certaines des exclusions ou limitations exposées ci-dessous peuvent ne pas vous concerner.

Vous reconnaissez et acceptez expressément que JUSTICITY et ses affiliés, filiales, dirigeants, directeurs, employés, agents, partenaires et cédants de licence ne sont responsables envers vous d’aucun dommage direct, indirect, accessoire, particulier, immatériel ou exemplaire, y compris notamment les dommages pour perte de profits, fonds commercial, utilisation, données, coût d’approvisionnement des biens ou services de remplacement ou autre perte immatérielle (même si JUSTICITY est au courant de la possibilité de tels dommages), découlant de : (i) l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le site ; (ii) toute modification apportée au site ou tout arrêt temporaire ou permanent du service ou de n’importe laquelle de ses parties ; (iii) l’accès non autorisé à vos transmissions ou données ou leur modification ; (iv) la suppression, la corruption ou le défaut de conserver ou d’envoyer ou recevoir vos transmissions ou données sur ou via le site; (iv) déclarations ou de la conduite d’une quelconque tierce partie sur le site ; et (v) tout autre cas relatif au site.

 

Est exclu, notamment, mais sans limitation aux dispositions précédentes, toute responsabilité relative à des réclamations liées à la nécessité de mise à jour des services ou informations aux fins de conformité aux évolutions législatives, au mauvais usage de ces informations ou services ou à son utilisation à des fins illicites. La responsabilité de JUSTICITY en cas de procédure découlant des présentes se limitera au prix d’achat payé par le Client de JUSTICITY pour le service visé.

 

JUSTICITY ne sera pas tenue responsable pour tout dommage ou réclamation liés à l’utilisation abusive, la modification, le mauvais choix des services ou l’appropriation illicite de ces derniers.

 

FORCE MAJEURE

JUSTICITY ne pourra être considéré comme manquant à leurs obligations contractuelles si ces manquements sont dus à la survenance d’un cas de force majeure.

La force majeure désigne tous les événements indépendants de la volonté de JUSTICITY, imprévisibles et imparables, de quelque nature que ce soit catastrophes naturelles, intempéries, incendies, épidémie, inondations, avalanches, glissement ou affaissement de terrains, grèves, sabotage, embargo, interruptions ou retards dans les transports ou moyens de communication, accidents d’outillage et rebut de pièces importantes en cours de fabrication dûment constatée par le client ou un de ses représentants, actes ou règlement émanant d’autorités publiques, civiles ou militaires (y compris les retards dans l’obtention d’autorisations ou permis de toute sorte), guerre…, qui ont pour effet de rendre les présentes CG inexécutables de manière momentanée ou définitive.

 

 

• INDEMNITÉ

Vous acceptez de défendre, indemniser et dégager JUSTICITY, ses affiliés, filiales, directeurs, dirigeants, employés, agents, partenaires et cédants de licence de toute réclamation ou demande, y compris des honoraires d’avocat raisonnables d’une tierce partie, en lien avec ou découlant de: (a) tout Contenu que vous envoyez, publiez, transmettez ou rendez disponible via le Service ; (b) votre utilisation du Service ; (c) toute violation par vous de ces CG ; ou (d) votre violation des droits d’autrui. Cette obligation reste en vigueur après la résiliation ou l’expiration des présentes CG ou de votre utilisation du Service.

Vous reconnaissez être responsable de toute utilisation du Service à l’aide de votre compte et reconnaissez que ces CG s’appliquent à toutes les utilisations de votre compte. Vous vous engagez à respecter ces CG et à défendre, indemniser et dégager JUSTICITY de et contre toute réclamation ou demande découlant de l’utilisation de votre compte que ladite utilisation soit expressément autorisée par vous ou non.

 

• PUBLICITÉ

Tous les utilisateurs acceptent que leur nom, logo, marque de commerce soient utilisés par JUSTICITY à des fins publicitaires et à titre gratuit et concèdent à JUSTICITY le droit d’utilisation de licence et de reproduction de ces noms, marques, logo sur tout support sans contrepartie.

 

• AVIS

JUSTICITY peut vous envoyer des avis concernant le Service, notamment des modifications des présentes CG, par courrier électronique à l’adresse que vous nous avez communiqué, par courrier postal, ou par message sur notre Site ou sur le Service. Vous acceptez également de recevoir toute information, publication ou publicité de la part de JUSTICITY par courrier électronique.

 

• PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

JUSTICITY veille à ne collecter que les données personnelles nécessaires au fonctionnement du site et à prendre des mesures appropriées en termes de sécurité et de confidentialité. Veuillez prendre connaissance de notre politique de confidentialité accessible ICI.

En acceptant les présentes CG et chaque fois que vous utilisez le site, vous consentez à notre politique de confidentialité.

 

• DROIT APPLICABLE

Ces CG ainsi que l’utilisation du site sont régies exclusivement par les lois françaises, à l’exclusion de toute autre règle de droit.

Vous acceptez de soumettre irrévocablement tout litige entre JUSTICITY et vous ou toute autre personne se rapportant au site, à la présente convention ou à toute question connexe aux tribunaux français.

 

 

• MÉDIATION

Si un différend concernant l’interprétation et/ou l’application des présentes CG, les parties s’engagent, avant de recourir à l’arbitrage ou aux tribunaux de droit commun, à soumettre tout différend les opposant à un médiateur et à participer de bonne foi au processus de médiation. 

Les frais de la médiation seront partagés entre les parties à moins qu’il en soit décidé autrement à l’unanimité des parties. 

Toute démarche quant à l’utilisation de la médiation et toute session de médiation est faite sous le sceau de la confidentialité et sous réserve de tous les droits et recours des parties.  Rien de ce qui est dit ou écrit au cours d’une telle démarche ou d’une telle session n’est toutefois recevable en preuve dans une procédure judiciaire ou autre. 

 

Tout différend ou litige qui ne peut être résolu en médiation, dans les Trente (30) jours de la nomination du médiateur, doit être soumis à l’arbitrage selon la procédure prévue au présent contrat. 

 

• ARBITRAGE

En cas d’échec de la médiation, tout litige issu d’un problème d’interprétation de CG doit être soumis à l’arbitrage, et ce, à l’exclusion des Tribunaux de droit commun, conformément à la procédure ci-après établie. 

D’un commun accord entre les parties, un arbitre unique sera désigné. 

Toute partie ayant une réclamation, un différend ou un désaccord à faire valoir, doit faire parvenir à l’autre partie une saisine d’arbitrage, comportant une description raisonnablement détaillée de la réclamation, du différend ou du désaccord à être soumis à l’arbitrage.

Toute décision ainsi rendue est finale et sans appel et, dès son homologation par le tribunal, exécutoire à l’égard des parties aux présentes.   

Les frais de l’arbitrage seront partagés entre les parties à moins qu’il en soit décidé autrement à l’unanimité des parties. 

Les parties aux présentes conviennent que les dispositions traitant de l’arbitrage qui sont actuellement en vigueur dans le dans les articles 1442 et suivants du Code de procédure civile régissent à titre de dispositions supplétives tout arbitrage devant être tenu en vertu des dispositions de la présente section. En cas de contradiction entre l’une ou l’autre des dispositions de la présente section et les dispositions précitées du Code de procédure civile, les dispositions de la présente section ont préséance.

 

• GÉNÉRALITÉS

À l’exception des contrats particuliers conclus dans le cadre du Service, ces CG constituent la totalité de l’accord entre vous et JUSTICITY, et régissent votre utilisation du Site et remplacent entièrement tout accord précédent entre vous et JUSTICITY en lien avec le site. Vous pouvez également être soumis à des CG générales supplémentaires applicables lors de l’utilisation du site, de contenu de tierce partie ou de logiciels de tierce partie affiliés.

Si une quelconque partie de ces CG est jugée non valide ou inexécutable, elle est interprétée en accord avec la loi applicable de manière à révéler, autant que possible, les intentions d’origine des parties, et les autres parties restent pleinement en vigueur et en effet.

Les parties reconnaissent avoir convenue que la présente convention ainsi que tous documents, avis et procédures judiciaires qui pourront être exécutés, donnés ou intentées à la suite des présentes ou ayant un rapport, direct ou indirect, avec la présente convention soient rédigée en français. En cas de conflit entre les deux versions des CG, la version française primera.

La non-exécution ou la non-application par JUSTICITY de tout droit ou toute disposition des CG ne constitue aucune renonciation dudit droit ou de ladite disposition. Vous acceptez que, sauf disposition expresse contraire au sein des présentes CG, cet accord n’accorde d’indemnité à aucune tierce partie.

Mis à jour le 08 mars 2025