Préambule :
Notre plateforme de médiation et d’arbitrage 100% en ligne JustiCity a pour but de rendre la justice accessible à tous. C’est pour cela que nous vous proposons de découvrir ce lexique de la médiation où vous pouvez dès à présent trouver les définitions, en langage clair, des mots principaux employés lors d’une médiation. Ce lexique de la médiation est à votre disposition afin que vous aillez tous les éléments de langages avant de débuter le processus de médiation.
A)
Aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle est la prise en charge par l’État des frais liés à une procédure judiciaire. Pour bénéficier de cette aide, il faut que votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas un certain plafond. Cette aide peut être totale ou partielle et la demande se fait auprès du bureau d’aide juridictionnelle compétent pour votre domicile, avec les pièces justificatives nécessaires. Tous les avocats n’acceptent pas l’aide juridictionnelle, le barème des honoraires étant fixé par l’État étant bien inférieur au taux privé.
Aparté
Il s’agit d’une conversation particulière avec le médiateur tenu à l’écart des autres participants à la médiation. Elle peut être déclenchée par le médiateur et l’une des parties. Elle peut avoir lieu avec ou sans avocats ou ne concerner que les avocats eux-mêmes. Tout ce qui y est dit est confidentiel sauf à la demande de la partie qui y participe.
Arbitrage
L’arbitrage est très différent de la médiation. Il s’apparente davantage à un procès devant un tribunal, souvent avec une procédure simplifiée. L’arbitre ou la composition arbitrale s’il y a plus d’un arbitre, est désigné par les parties. Il a généralement une compétence juridique et est généralement un avocat ou un ancien juge. Sa mission est de rendre une décision finale, motivée en droit, insusceptible d’appel qui s’imposera à toutes les parties et qui pourra être homologuée devant les tribunaux. L’avantage de l’arbitrage est qu’il est confidentiel et plus rapide.
Assistance d’un avocat
Un avocat peut assister son client en médiation, c’est-à-dire être à ses côtés pour le conseiller et préparer les documents juridiques nécessaires à la conclusion d’un accord, notamment la rédaction de la transaction finale. Il pourra également en assurer le suivi et l’exécution.
Attestation d’échec de médiation
L’attestation d’échec de médiation est un document écrit qui est remis aux parties lorsque la médiation échoue et n’aboutit pas à la signature d’un accord transactionnel. Il indique simplement l’identité des parties, la date de la médiation et son échec. En aucun cas il n’est fait état de ce qui s’est dit durant la médiation ni du motif de l’échec. Cette attestation pourra être produite en justice pour démontrer la tentative de recours préalable à un mode amiable de règlement avant un procès.
Attestation de tentative de médiation
L’attestation de tentative de médiation est un document écrit qui est remis à la partie qui propose la médiation lorsque l’autre partie la refuse. L’attestation indique l’identité des parties, la date de l’offre et son refus. Cette attestation pourra être produite en justice pour démontrer la tentative de recours préalable à un mode amiable de règlement avant un procès.
B)
Besoins
La médiation permet aux parties de ne pas s’en tenir aux notions juridiques du litige et ainsi d’exprimer les perceptions de chacun et déterminer les besoins et intérêts réels de chacune des parties. Ces besoins réels exprimés par les parties permettront de régler définitivement le litige plus efficacement qu’un procès.
C)
Concession
La concession est l’abandon d’un droit ou d’une demande pour obtenir un accord. La concession n’est pas une marque de faiblesse, car les deux parties font des concessions réciproques dans le déroulement d’une médiation.
Conciliation / Conciliateur / Conciliateur de justice
La conciliation se distingue de la médiation par sa gratuité et par le fait que le conciliateur, souvent bénévole, sera plus passif et ira moins en profondeur concernant l’expression des besoins des parties en se contentant de faciliter une négociation entre elles. Le conciliateur de justice est désigné par le tribunal lors d’un procès et il est souvent un ancien juge.
Confidentialité
La confidentialité s’applique à tout ce qui est dit ou écrit durant la médiation. Il s’agit d’un secret absolu et s’il est violé peut entraîner des sanctions financières. Ce principe est notamment repris dans la convention de médiation et dans l’accord final.
Conflit
C’est un synonyme de différend ou de litige, mais avec une connotation plus guerrière. On parle plus de conflit pour décrire une bataille juridique.
Conseils juridiques
Il s’agit de conseils donnés sur un point de droit, une analyse juridique d’un litige qui ne peuvent être fait que par un avocat ou un notaire. En aucun cas, même s’il est avocat, un médiateur ne doit prodiguer de conseils juridiques aux parties en raison de son devoir d’impartialité.
Convention de médiation
La convention de médiation est un contrat entre les parties et le médiateur qui permet de fixer les règles du jeu de la médiation et les rôles de chacun. Elle est signée avant le début de la médiation, en rappelle sa confidentialité, en détermine le coût et désigne s’il est partagé entre les parties.
D)
Différend
C’est un synonyme de conflit ou de litige, mais avec une connotation plus idéologique. On parle plus de différend pour décrire un désaccord sur une opinion.
E)
Exécution
L’exécution d’un jugement ou d’un accord transactionnel consiste à les faire respecter de force si ceux-ci ne sont pas respectés. Chacune des parties à la possibilité de faire homologuer l’accord transactionnel obtenu en médiation pour pouvoir le transmettre à un huissier pour effectuer des saisies par exemple.
H)
Homologation
Un jugement n’a pas besoin d’être homologué, car il est rendu par un juge qui permet de le faire exécuter sans formalité supplémentaire. En revanche un accord obtenu en médiation, s’agissant d’un document privé, doit être soumis à un juge pour vérifier sa conformité à la loi et autoriser son exécution. Il s’agit d’une procédure assez simple et peu coûteuse.
I)
Interruption de prescription
La prescription est une durée à l’issue de laquelle un droit n’existe plus et ne permet plus d’en demander la constatation ou l’exécution devant un tribunal. En France la médiation suspend ou interrompt la prescription. Les parties ne sont pas pénalisées par le temps qu’elles ont passé en médiation.
L)
Langage clair
Le jargon juridique peut être un obstacle à la compréhension des engagements et des responsabilités des parties. Le langage juridique est très précis et utilise souvent des mots anciens ou latins et ne favorise pas l’accès à la justice du plus grand nombre. Le langage clair que nous essayons d’utiliser chez JustiCity évite d’être trop technique en utilisant des mots du langage courant.
Litige
C’est un synonyme de différend ou de conflit, mais avec une connotation plus judiciaire. On parle plus de litige pour décrire une contestation devant un tribunal, lors d’un arbitrage ou d’une médiation.
M)
Médiateur
Le médiateur est une personne neutre qui a pour rôle d’accompagner les parties tout au long du processus de médiation. Il favorise et restaure la communication et le dialogue entre les parties. Souvent professionnel des relations humaines et utilisant des techniques de communication, le médiateur amène les parties à trouver, par elles-mêmes, un accord commun. Le médiateur se doit de respecter la chartre du médiateur et garantit son indépendance, sa neutralité, son impartialité et la confidentialité des échanges.
Médiateur accrédité / accréditation
Il n’existe pas de diplôme universel de médiateur ni d’ordre professionnel des médiateurs. Afin de garantir la qualité de nos médiations, chez JustiCity nous avons décidé de ne collaborer qu’avec des médiateurs accrédités. L’accréditation consiste à l’inscription sur une liste qui est tenue par un organisme de renom ou de confiance qui vérifie la formation et les exigences pour devenir médiateur. Ces organismes peuvent être des ordres professionnels comme celui des avocats ou des notaires ou des centres de médiation et d’arbitrages reconnus.
Médiateur indépendant / impartial / neutre
Ce sont les qualités requises pour être médiateur. Indépendant signifie qu’il ne doit pas être en conflit d’intérêts avec l’une des parties, impartial signifie qu’il ne doit pas favoriser une partie au détriment de l’autre, neutre signifie qu’il ne doit pas se ranger à l’avis de l’une des parties.
Médiation
La médiation est l’un des modes amiables de règlement des différends (MARD) le plus utilisé et le plus connu. Elle est volontaire, confidentielle et basée sur l’intervention d’une personne neutre et indépendante des parties, le médiateur. Le médiateur va guider les parties dans l’expression de leur ressenti et leur besoin pour leur permettre de résoudre un litige en concluant un accord transactionnel.
Médiation de la consommation
La médiation de la consommation concerne un litige survenu entre un particulier et un commerçant. En France cette médiation est très encadrée et ne peut être faite que par des médiateurs spécialement accrédités par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Devant la complexité de cette accréditation, JustiCity a décidé de ne pas offrir ce service en France.
Médiation familiale
La médiation familiale concerne un litige survenu entre des parents pour la garde de leurs enfants, les droits de visite et de sortie, la pension alimentaire ou le partage des biens. Elle est encadrée par la loi et ne peut être effectuée que par des médiateurs familiaux spécialement formés et accrédités.
Médiation institutionnelle
La médiation institutionnelle est un terme mal utilisé. Il s’agit en fait d’un ombudsman, mot d’origine suédoise, qui est une personne payée par une institution pour régler un litige entre l’institution et un citoyen. Ce n’est pas une vraie médiation, mais une forme de conciliation avec un pouvoir d’enquête du conciliateur qui peut émettre des recommandations à l’institution. Très développée en France avec par exemple : le défenseur des droits, le médiateur de la République, le médiateur des assurances, le médiateur bancaire, des entreprises, des écoles, des quartiers, etc.
Médiation judiciaire
Il s’agit d’une médiation ordonnée par un juge dans le cours d’un procès. Elle est effectuée par un médiateur désigné par le tribunal et sous sa supervision. Le médiateur informera le tribunal de l’avancée de la médiation et de son résultat.
Médiés /parties
Les médiés ou les parties sont les personnes physiques ou morales qui sont engagées dans le processus de médiation en vue de régler un différend.
Modes alternatifs de règlement des différends ou des conflits (MARD, MARC)
Derrière cet acronyme, on trouve différents modes de règlement extrajudiciaires que l’on choisit en fonction de son besoin, du contexte et des moyens que l’on peut y mettre. Sans entrer dans des détails trop précis, on peut les diviser en deux sous parties, les procédures opérées par l’entremise des avocats de chacune des parties. Ici, on parle de conciliation ou de droit collaboratif. Et les procédures menées par des tiers, au sein d’un tribunal que l’on qualifierait de privé, dans lequel se gèrent des médiations ou des arbitrages.
P)
Procédure
Ce sont l’ensemble des règles qui fixent le déroulement d’un procès devant les tribunaux.
Procédure participative / collaborative
Elle implique les avocats des parties pour rechercher un accord amiable. Chacun s’engageant par écrit à tout mettre en œuvre pour parvenir à un accord. Ce contrat dûment signé par tous garantit la confidentialité absolue, les parties s’y interdisent l’utilisation postérieure de toute information orale ou écrite, communiquée pendant le processus collaboratif. En cas d’échec les avocats devront se retirer.
Protocole d’accord transactionnel
Le protocole d’accord transactionnel est un contrat par lequel deux personnes mettent fin à l’amiable et définitivement au litige qui les oppose. Il comprend des concessions réciproques, l’interdiction d’avoir recours aux tribunaux et en général une clause de confidentialité. Il peut être homologué pour en obtenir l’exécution forcée.
N)
Négociation
La négociation est différente de la médiation. Elle consiste à discuter avec l’autre partie pour tenter de trouver une entente, mais sans l’aide d’un médiateur. Elle se base souvent sur un rapport de force et se conduit dans le but d’obtenir le plus d’avantages possible.
O)
Obligation d’une tentative de médiation préalable
L’article 750-1 du code de procédure civile impose avant toute saisine du tribunal judiciaire pour les litiges inférieurs à 5000€ ou de voisinage d’effectuer une tentative de médiation.
P)
Pré médiation
Avant de commencer une séance de médiation, le médiateur peut s’entretenir seul avec chacune des parties, en aparté ou caucus, pour qu’elle puisse exprimer sa position hors la présence de l’autre partie.
R)
Représentation par avocat
Un avocat lorsqu’il représente son client, le fait sans qu’il soit présent. Compte tenu des considérations très personnelles de la médiation, la représentation par avocat n’est pas permise en médiation.
V)
Visuels
Les visuels sont les supports écrits, les notes, les dessins, les schémas ou autres techniques utilisés par le médiateur pour expliquer un concept, une position ou une solution aux parties.